CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la société iMDEO fournit, à ses clients et autres cocontractants ou donneurs d'ordre (ci-après indifféremment désignés le "Cocontractant"), des prestations de service intellectuel, de création, de réalisation technique et artistique, dans les domaines des nouvelles technologies, en particulier sur Internet (ci-après les "Prestations"). Ces Conditions Générales sont applicables à toutes les Prestations réalisées par iMDEO, dès que l'offre commerciale ou le devis émis par iMDEO (ci-après désignée la "Proposition") est agréé ou que les Prestations de iMDEO ont reçu un commencement d'exécution. Les Prestations définies dans la Proposition et ses compléments ultérieurs, auxquels il convient de se référer, constituent le contenu de la mission contractuelle confiée (ci-après la "Mission"). La version la plus récente des Conditions Générales l'emporte sur les plus anciennes, la date d'émission faisant foi est le 20 février 2012. Les présentes Conditions Générales peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières expresses, notamment stipulées dans la Proposition ou un contrat dûment signé. Si iMDEO est amenée à faire intervenir des prestataires, tels que des sous-traitants, agissant sous son autorité et son contrôle, les présentes s'appliqueront à ces tiers dans les relations qui s'établiront avec le Cocontractant.

Article 2 – conditions d’execution des Prestations

2.1 Moyens d’exécution

Le Cocontractant mettra à disposition de iMDEO les ressources humaines nécessaires à la bonne exécution du projet et assurera en particulier à iMDEO, la disponibilité des interlocuteurs utiles ainsi que des Utilisateurs ultérieurs des Prestations (les Utilisateurs n'incluent pas les internautes ni les clients du Cocontractant). Dans le cas où tout ou partie des Prestations seraient réalisées dans les locaux du Cocontractant, celui-ci fournira les moyens matériels (ordinateurs, temps machine, réseaux, téléphone, fax, consommables, fournitures, progiciels etc.), en bon état de fonctionnement. Il donnera libre accès à ses locaux aux jours et heures habituels de travail du Cocontractant, et éventuellement au-delà, selon les besoins du projet.

2.2 Personnel - Hygiène et sécurité – Durée du travail

Le personnel éventuellement délégué temporairement sur site par iMDEO reste placé sous la seule autorité hiérarchique de iMDEO, qui exerce seul le pouvoir d’encadrement et de direction dans l'exécution des Prestations. iMDEO s'engage à ce que son personnel, amené à exécuter les Prestations dans les locaux du Cocontractant, se conforme à l'ensemble des règles relatives à l'hygiène et la sécurité, figurant dans le règlement intérieur du Cocontractant dont copie lui aura été remis. Les parties déclarent se conformer aux dispositions du Décret n°92-158 du 20/02/1992 relatif aux "travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure", notamment quant à l'élaboration éventuelle d'un plan de sécurité. Tous les documents légalement requis à ce titre devront être remis, contre décharge, à la personne responsable des équipes de iMDEO, préalablement au commencement d'exécution des Prestations sur site. Les Prestations effectuées par les salariés de iMDEO s'exécutent en application de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conformément à la convention collective et, le cas échéant, à l'accord d'entreprise applicable à iMDEO. Les prestations s'exécutent normalement du lundi au vendredi, sur la base de la durée du travail fixée par l'accord de groupe sur la réduction du temps de travail applicable au personnel de iMDEO. Si les conditions d'exécution des Prestations nécessitaient des aménagements d'horaires particuliers, les parties conviendraient de nouvelles modalités et de l'incidence sur les conditions financières.

2.3 Calendrier

Il est tenu un Planning prévisionnel des Prestations. Tout retard non exclusivement imputable à iMDEO, notamment dû à des évolutions ou modifications demandées par le Cocontractant, à la communication d’informations ou de données erronées, incomplètes ou inutilisables, à des carences dans la fourniture des moyens, à une organisation ou un environnement différent de ceux convenus entre les parties, à des retards dans l’approbation des documents ou dans les opérations de réception, à un manque de collaboration et, généralement, à une inexécution contractuelle, libère iMDEO des engagements relatifs aux délais et entraîne de plein droit un report des délais d’exécution. Les conséquences en résultant seront supportées par le Cocontractant.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1. Prix

Sauf stipulations contraires, les Prestations prévues au sein de la Proposition sont toujours estimatives et ne sauraient, en aucun cas, être considérées comme définitives.

La facturation définitive correspondra au montant définitif de la Mission établi par iMDEO prenant en compte les Prestations réellement exécutées, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

Les Prestations seront exécutées pour le prix, hors taxe et hors frais, indiqué dans la Proposition et convenu entre les parties. Sauf disposition contraire, le prix sera révisé à la hausse annuellement, automatiquement à compter du premier janvier selon la formule de révision suivante : P=Po x (S/So)

Dans laquelle : P=Prix révisé, Po=Prix de base ou prix ayant fait l’objet de la dernière révision, S=Dernier indice SYNTEC publié au moment de la révision, So=Indice SYNTEC de base ou ayant fait l’objet de la dernière révision.

Si l’indice de révision de prix n’est pas paru au mois de révision défini ci-dessus, la révision sera faite sur la facturation des périodes suivantes. En cas de modification ou de suppression de l’indice indiqué ci-dessus, iMDEO est autorisée expressément par le Cocontractant à substituer les indices économiquement les plus proches des indices initiaux.

3.2.Echéancier de facturation

Les dispositions suivantes s'appliquent sauf autre accord entre les Parties, notamment prévu dans la Proposition. Les factures sont émises mensuellement, conformément à l'avancement des travaux, et en tout état de cause à leur achèvement, dans les formes prévues à l'article L.441-3 du Code de Commerce. La facturation des frais est séparée de la facturation des prestations proprement dites. Une première facture d’acompte de trente cinq pour cent (35 %) du montant total de la Mission est normalement établie et adressée au Cocontractant au commencement des Prestations. L’acompte est normalement déduit de la dernière facture adressée par iMDEO au Cocontractant.

3.3. Facturation des frais

Les frais engagés par iMDEO, au titre des Prestations, sont facturés au Cocontractant selon les montants ou les formules de frais convenus entre les deux parties. Sauf autre mention explicite les factures sont établies sur la base des frais réels. Sur simple demande du Cocontractant, iMDEO joint à la facture de frais la copie des pièces justificatives des frais engagés.

3.4. Modalités de règlement des factures adressées au Cocontractant

Sauf dispositions contraires, les Prestations sont payables à 30 jours date de facture.

Le défaut de paiement à l'échéance de tout ou partie des règlements dus, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;

- l’application d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’échéance, au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce

- la possibilité pour iMDEO de suspendre, sur simple notification et sans préavis, toutes les prestations et livraisons en cours, quel que soit leur niveau d'avancement, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris, sans préjudice de l'indemnisation de iMDEO, notamment pour l'immobilisation ainsi provoquée et du droit du prestataire à son choix, de résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.

En outre, sans préjudice des dispositions des alinéas précédents, les sommes non réglées à l'échéance prévue seront, de plein droit, majorées de 20 % à titre de dommages et intérêts et sans que cette indemnité soit inférieure à 150 (cent cinquante) euros. De plus, les frais de rejet d’effet de commerce, les frais et honoraires engagés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du client.

 

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Obligations de iMDEO

4.1.1 Engagement qualité de iMDEO

iMDEO s’engage à exécuter et fournir des Prestations conformes aux conditions convenues entre les parties, aux Documents de Référence, ainsi qu'aux règles de l'art usuelles et reconnues comme telles dans le secteur. iMDEO met à la disposition du Cocontractant son savoir-faire et des équipes ayant le niveau de qualification qu'elle juge requis. iMDEO apporte le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des prestations confiées, qui sont traitées dans le respect de sa politique de qualité.

4.1.2 Affectation du Personnel

iMDEO fera ses meilleurs efforts pour limiter les changements du personnel affecté à la réalisation des Prestations. Toutefois, iMDEO garde seule la direction et le pouvoir disciplinaire de son personnel et conserve la possibilité de remplacer, sous réserve du respect d'un délai de prévenance raisonnable, tout intervenant par un professionnel de niveau qu'elle juge équivalent.

4.1.3 Garantie

iMDEO s'engage à assurer gratuitement la correction de toutes anomalies, dans le cadre d'une période de garantie de 2 mois à compter de la réception des Prestations par le Cocontractant expresse ou tacite.

4.2 Obligations du Cocontractant

4.2.1 Définition des besoins

Le Cocontractant doit définir précisément et exhaustivement ses besoins et contraintes et les porter à la connaissance de iMDEO avant le commencement d’exécution des Prestations. Si le Cocontractant demande à iMDEO de modifier la conception, l'étendue, le contenu de certains éléments du projet et que iMDEO l'accepte ou, si la réalisation de prestations supplémentaires s'avère nécessaire indépendamment du fait de iMDEO, le Cocontractant devra en supporter les conséquences, notamment en termes de coût et de délais d'exécution. Les parties s'efforceront d'apprécier conjointement, au sein des comités de pilotage du projet ou leur équivalent, lesdites conséquences et leur impact. En cas de désaccord prolongé à leur égard, iMDEO aura le droit de demander au Cocontractant le retour pur et simple au projet tel qu'envisagé initialement, avec une prise en compte des surcoûts occasionnés pour elle, et, à défaut d'acceptation, de mettre fin au projet, dans les conditions de l'article 7 ci-dessous.

4.2.2 Collaboration

Le Cocontractant s'engage à une collaboration complète, de bonne foi et sans réserve, à la réussite de la Mission confiée à iMDEO. Il lui communiquera tous les moyens, toutes les informations et données, dans les délais et le format requis, pour la bonne exécution de la Mission et, généralement, prendra toutes dispositions permettant à iMDEO d'exécuter ses Prestations de façon satisfaisante et ne fera rien qui soit susceptible d’entraver, d'alourdir ou retarder la réalisation du Projet dans les conditions prévues. Il sera en particulier tenu de s'assurer que toutes les autorisations nécessaires ont bien été données, notamment concernant l'accès aux sources des logiciels ou l'utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, et que les droits des tiers sur les éléments mis à disposition par lui sont bien sauvegardés, les licences d'utilisation, notamment, étant intégrales et à jour. En cas de retard ou de suspension dans l'exécution du Projet imputable au Cocontractant, à quelque moment que ce soit et y compris en phase de Réception, ce dernier s'engage à supporter l'intégralité du coût d'immobilisation des équipes affectées au Projet par iMDEO, au tarif contractuel en vigueur prévu pour la réalisation de la Mission, sans préjudice du droit appartenant à iMDEO de résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.

4.2.3. Contenus

Les activités du Cocontractant, les informations diffusées, les éléments fournis par lui et intégrés dans les Livrables de iMDEO le sont sous sa seule responsabilité. iMDEO n'assume aucune responsabilité à l'égard des tiers, sauf concernant la propriété des éléments qu'elle aura elle-même fourni, quant aux contenus et éléments mis en œuvre, au respect par le Cocontractant de ses obligations légales et réglementaires émanant de tout pays pertinent, ni quant à l'utilisation de tout élément protégé, notamment dans le cadre de l'exploitation des produits conçus par iMDEO. Le Cocontractant garantit en conséquence iMDEO contre toutes conséquences, notamment financières, pouvant résulter de l'action privée ou publique de tiers et assurera à ce titre sa défense et couvrira tous frais et toutes condamnations pouvant le cas échéant en résulter. Le Cocontractant s'engage, généralement, à respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires et à satisfaire à toutes obligations, notamment déclaratives, résultant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Liberté, relativement à la gestion des données nominatives.

4.2.4. Protection des données

Le Cocontractant est responsable de la gestion, de la sauvegarde, de la complétude, de la transmission et de la qualité conforme aux usages, des données utilisées dans le cadre du Projet. En cas de perte, de destruction, de détérioration, de problèmes de format ou de non-conformité des données, iMDEO ne pourrait en être tenue pour responsable que si le Cocontractant démontrait qu’elle a commis une faute, cause unique du dommage, qui lui serait directement imputable.

ARTICLE 5 – LIVRAISON - VERIFICATION DE CONFORMITE DES PRESTATIONS

La Proposition, ses compléments ultérieurs et la documentation du projet validée par les parties, constituent les "Documents de Référence". Le Cocontractant s’assurera, dès la mise à disposition au Cocontractant des Livrables fournis par iMDEO au titre de la Mission (ci-après, la "Livraison"), sur l’environnement d’industrialisation, de leur conformité aux critères validés en commun dans les Documents de Référence. Un procès verbal de Livraison est dressé par iMDEO et soumis à la signature du Cocontractant. A cet effet, le Cocontractant devra désigner des représentants, aptes à analyser et vérifier l’aptitude des Livrables à remplir les fonctions précisées dans les Documents de Référence, afin de procéder à la Réception. A défaut de réserves expresses du Cocontractant, documentées au fur et à mesure dans le cadre de fiches d'anomalies validées et relatées dans le cadre du procès-verbal de Réception, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la Livraison, les prestations de iMDEO seront réputées conformes et ses obligations remplies s'agissant des Livrables réceptionnés. iMDEO prendra, dans un délai raisonnable, toutes mesures adéquates pour lever les éventuels défauts de conformité relevés, réserves.

La réception tacite sans réserve des Livrables est acquise aux termes du délai de 10 jours ouvrés tel que mentionné à l’alinéa précédent à défaut d’observations formulées dans le délai par le Cocontractant.

La réception prend effet à la date portée sur le procès verbal de réception ou à défaut le 11ème jour suivant la Livraison, en présence du silence gardé par le Cocontractant. La réception qu’elle soit expresse ou tacite constitue le point de départ de la garantie reprise à l’article 4.1.3. est constitué par l'un des deux évènements ci-après à savoir la réception sans réserves qu'elle soit expresse ou tacite ou la date de levée des réserves, actée par un procès-verbal de levée des réserves.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Etendue des droits cédés

iMDEO, en sa qualité de prestataire de service de nature intellectuelle, est de plein droit titulaire exclusif, dès leur création, des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments qu’elle réalise dans le cadre de la Mission (ci-après les "Livrables"), à savoir, notamment des inventions, créations, études, rapports, développements informatiques, interfaces, documentation, etc., y compris des Créations visées ci-après, conformément à l'article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

iMDEO concède au Cocontractant une licence d'exploitation exclusive sur les créations conçues et réalisées par iMDEO dans le cadre de la Mission, pour les besoins spécifiques du Cocontractant (ci-après les "Créations"), à savoir les outils en ligne, les pages html ou écrans d'applications, hors éléments dynamiques relevant du savoir-faire et éléments protégés de iMDEO, l'apparence visuelle telle que livrée par iMDEO et les principes ergonomiques (navigation, structure), caractéristiques et distinctifs du produit conçu, objet du Projet, et la création éventuelle d'une structure de base de données, incluant le droit irrévocable, exclusif, sans limitation de durée ni d'étendue géographique, d'utiliser, de reproduire, sur tous supports, de sous-concéder et d'autoriser un tiers à utiliser, reproduire et sous-concéder les Créations, pour les besoins de l'exploitation et de la maintenance du produit conçu dans le cadre du Projet. iMDEO confère en outre au Cocontractant la propriété des supports matériels de l'ensemble des Livrables de la Mission, ainsi qu'un droit d'utilisation, non exclusif et non cessible, sans limitation géographique ni de durée, portant sur lesdits Livrables et sur les codes exécutables des éléments logiciels y inclus, nécessaires à l'exploitation et à la maintenance du produit conçu et livré, objet du Projet, le Cocontractant s'interdisant néanmoins de désassembler, décompiler ou d'inverser les codes des Livrables fournis par iMDEO. Le Cocontractant bénéficiera en outre d'un droit d'utilisation des sources des Livrables, non exclusif et non cessible, sans limitation géographique ni de durée, pour les seuls besoins de la maintenance du produit objet du Projet. Aucun autre droit intellectuel n'est cédé en vertu des présentes, nonobstant toute stipulation contraire, sauf conditions particulières spécifiquement négociées par écrit entre les parties. Le Cocontractant déclare faire son affaire personnelle de l'acquisition et du paiement , auprès des tiers concernés, de tous droits afférents à tous éléments (images, typographie, achats d'art, etc.) qu'il souhaite intégrer sur le produit objet du Projet et garantit à ce titre iMDEO contre tous recours de tiers, ce y compris les frais de justice, dépens et condamnations éventuelles.

6.2. Transfert des droits

TOUT TRANSFERT DE DROIT AFFERENT A LA PROPRIETE MATERIELLE OU AUX DROITS INTELLECTUELS DES LIVRABLES OU DES CREATIONS CONCEDES EN VERTU DES PRESENTES, QUELLE QUE SOIT SON ETENDUE, NE SERA EFFECTIF, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE OU LA REMISE EVENTUELLE DES LIVRABLES PAR IMDEO, QU’A COMPTER DU PAIEMENT COMPLET DU PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES. La copie des Livrables sur les unités centrales désignées ne constitue ni une transformation, ni une incorporation, lesdits Livrables restant localisables et restituables en nature. Le Cocontractant ne bénéficiant, jusqu'au transfert susdit que d'un droit provisoire sur les Livrables (y compris les Créations), ceux-ci restent revendicables, et notamment les développements pourront l'être par simple effacement des unités informatiques du Cocontractant par iMDEO, à défaut de paiement intégral et à l'échéance du prix convenu.

6.3. Savoir-faire et éléments protégés de iMDEO

En toute hypothèse, iMDEO conserve, nonobstant toute disposition contraire, la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle moraux et patrimoniaux et la possibilité de réutiliser pour son propre compte et celui de ses clients, quels qu'ils soient, les concepts, savoir-faire, méthodes, outils, techniques, inventions, et toutes les informations concernant le traitement d'informations, les méthodes de télécommunications et le traitement d'activités, à l'exception des informations protégées par la confidentialité, ainsi que tous éléments, informatiques ou non, pré-constitués non expressément cédés ou apportés par iMDEO, savoir, notamment, objets génériques réutilisables, objets métiers antérieurement développés par iMDEO, squelettes de programmes, "frame-works" de développement, fonctions standard pré-écrites, éléments dynamiques antérieurement développés par iMDEO, sources de travail des éléments graphiques (illustrations, images fournies par iMDEO, etc.), qui auront pu être mis en œuvre dans le cadre de la Mission, sans aucune revendication ou réclamation possible de la part du Cocontractant, celui-ci reconnaissant que ces éléments sont la composante du savoir-faire particulier propre à iMDEO, sauf conditions particulières pour tel ou tel de ces éléments. Toute demande de création, de modification ou d'évolution de logo de la part du Cocontractant fera l'objet d'une facturation et d'un transfert de droits spécifiques, conformément aux conditions particulières expressément agrées par iMDEO. Aucune disposition contractuelle ne pourra supprimer ou limiter, sous les réserves exprimées plus haut, la possibilité pour iMDEO de fournir de nouvelles prestations de conception et de réalisation de sites Internet, pour ses clients ou pour son propre compte, le Cocontractant s'interdisant toute réclamation ou revendication à ce titre, nonobstant la possible similitude de format d'écran, de structure, d'organisation et de séquence des éléments. Il est expressément rappelé que le savoir-faire propre de iMDEO, qui est le fruit d'investissements importants, est protégé par le secret et la confidentialité auxquels sont tenus le Cocontractant, ses préposés et autres personnes liés à lui par contrat. L'utilisation qui en est faite par ces derniers ne saurait être considérée comme une divulgation susceptible de mettre fin à la protection dont bénéficie iMDEO.

ARTICLE 7 –RÉSILIATION

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la date d'échéance ou dans le cas visé à l'article 4.2.1. ci-avant, et après mise en demeure restée sans effet dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d'envoi de la mise en demeure, iMDEO pourra prendre acte et faire constater la résiliation de plein droit du contrat, sans indemnité et sans autre formalité, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer contre le Cocontractant en réparation de son préjudice.

En cas de manquement grave, par l'une des parties, à ses obligations, l'autre partie pourra prononcer la résiliation de la Mission, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours et ce sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas d'arrêt définitif du Projet résultant d'une décision unilatérale du Cocontractant ou cas assimilé, tel qu'une inexécution contractuelle patente qui lui serait imputable, le Cocontractant s'engage à indemniser iMDEO dans les conditions prévues par la loi, en vertu de quoi il sera référé aux articles 1794 et suivants du Code Civil. Ainsi, le Cocontractant s'engage à verser, sans délai, en cas de résiliation du marché à sa seule initiative une indemnité à titre de dommages-intérêts égale au montant du manque à gagner et des frais engagés par iMDEO, étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 25 % du montant TTC de la Mission en cas d'annulation de celle-ci avant le début de son exécution et à 50 % dudit montant en cas d'annulation postérieure. Il est ici précisé qu’à défaut pour le Cocontractant de remédier à son ou ses manquement(s) dans le délai imparti, la résiliation sera considérée comme prononcée à son initiative.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ - LIMITATION

8.1. iMDEO indemnisera le Cocontractant pour tout dommage direct résultant de manquements prouvés, de sa part, dans l'exécution des obligations qu'elle assume aux termes des présentes Conditions Générales. La responsabilité de iMDEO ne pourra être recherchée et aucune réparation ne sera due au Cocontractant :

  • en cas de retard ou de défectuosité dans l’exécution des Prestations dû au fait du Cocontractant ou d’un tiers,
  • dans le cas où les dommages invoqués par le Cocontractant seraient consécutifs à une inexécution, même partielle, d'obligations lui incombant ou à un non-respect des préconisations de iMDEO,
  • en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels notamment, les pertes de commandes, pertes d'exploitation, de bénéfices, diminution du chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, ainsi que toute action dirigée par un tiers à l’encontre du Cocontractant,
  • en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 9 ci-après.

8.2. Le Cocontractant est seul responsable, sauf à démontrer une faute de iMDEO ou de ses préposés, de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité de l'ensemble des éléments (programmes, dossiers, documentations, données, etc.) utilisés ou non dans le cadre des Présentes. Le Cocontractant est seul responsable, notamment, de l'usage qu'il fait des résultats des Prestations.

8.3. En tout état de cause, la responsabilité civile de iMDEO, à raison de tout dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de sa prestation, ne pourra dépasser, toutes causes confondues, toute pénalité éventuelle étant déduite, le plus élevé des montants suivants : soit le prix stipulé entre les parties pour la prestation critiquée, soit la somme de cent mille [100.000] Euros, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de chaque partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant les caractères de la force majeure, tels qu’habituellement définis par la jurisprudence. De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure au sens des présentes : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries graves, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage, total ou partiel, des réseaux, de la bande passante, des sources d'énergie, notamment électrique, ou des moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties. La partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exécution des obligations de la partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours d'interruption pour cause de force majeure, l'une ou l'autre des parties pourra choisir de mettre fin à la mission par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre partie.

ARTICLE 10 - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chaque partie s’engage à ne pas embaucher le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution des Prestations, pendant toute la durée de cette exécution et pendant les deux années qui suivent la fin des Prestations. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur au cours des vingt-quatre (24) derniers mois.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 – Indépendance des clauses: Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur et les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

11.2 – Cession: iMDEO se réserve le droit, sous réserve d'en informer au préalable le Cocontractant, de céder tout ou partie de ses droits au titre des présentes à l’une des sociétés du groupe auquel appartient iMDEO, existante ou à venir.

11.3 – Utilisation des références: iMDEO est expressément autorisée par le Cocontractant à faire référence, à des fins commerciales, à ses relations actuelles ou passées avec le Cocontractant et de mentionner son nom et les éléments développés par iMDEO dans le cadre du Projet, auprès de ses clients et prospects, sur tous supports, tels que plaquettes, présentation de produits, liste de référence, cd-roms, liens html, sites Internet...

11.4 – Assurance: iMDEO bénéficie d’une police responsabilité civile souscrite auprès de AIG EUROPE SA, Tour Chartis, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX sous le numéro 7.950.360.

11.5 -Différends: Les présentes sont régies par les dispositions du droit matériel français, à l'exclusion de la Convention de Vienne ou des dispositions de droit international privé qui opéreraient un renvoi à un autre système de droit matériel. EN CAS DE DIFFEREND ET FAUTE D'ACCORD AMIABLE, LE TRIBUNAL COMPETENT SERA LE TRIBUNAL DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE iMDEO, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d'urgence ou conservatoires notamment par voie de référé ou de requête, sauf disposition contraire ou accord exprès des parties.

Assurance: iMDEO bénéficie d’une police responsabilité civile souscrite auprès de AIG EUROPE SA, Tour Chartis, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX sous le numéro 7.950.360.