Conditions Generales d’Intervention
Article 1 – Objet
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ont pour objet de prĂ©ciser les conditions dans lesquelles la sociĂ©tĂ© iMDEO fournit, Ă ses clients et autres cocontractants ou donneurs d’ordre (ci-après indiffĂ©remment dĂ©signĂ©s le « Cocontractant »), des prestations de service intellectuel, de crĂ©ation, de rĂ©alisation technique et artistique, dans les domaines des nouvelles technologies, en particulier sur Internet (ci-après les « Prestations »). Ces Conditions GĂ©nĂ©rales sont applicables Ă toutes les Prestations rĂ©alisĂ©es par iMDEO, dès que l’offre commerciale ou le devis Ă©mis par iMDEO (ci-après dĂ©signĂ©e la « Proposition ») est agréé ou que les Prestations de iMDEO ont reçu un commencement d’exĂ©cution. Les Prestations dĂ©finies dans la Proposition et ses complĂ©ments ultĂ©rieurs, auxquels il convient de se rĂ©fĂ©rer, constituent le contenu de la mission contractuelle confiĂ©e (ci-après la « Mission »). La version la plus rĂ©cente des Conditions GĂ©nĂ©rales l’emporte sur les plus anciennes, la date d’Ă©mission faisant foi est le 20 fĂ©vrier 2012. Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales peuvent ĂŞtre complĂ©tĂ©es ou amendĂ©es par des conditions particulières expresses, notamment stipulĂ©es dans la Proposition ou un contrat dĂ»ment signĂ©. Si iMDEO est amenĂ©e Ă faire intervenir des prestataires, tels que des sous-traitants, agissant sous son autoritĂ© et son contrĂ´le, les prĂ©sentes s’appliqueront Ă ces tiers dans les relations qui s’Ă©tabliront avec le Cocontractant.
Article 2 – conditions d’execution des Prestations
2.1 Moyens d’exécution
Le Cocontractant mettra Ă disposition de iMDEO les ressources humaines nĂ©cessaires Ă la bonne exĂ©cution du projet et assurera en particulier Ă iMDEO, la disponibilitĂ© des interlocuteurs utiles ainsi que des Utilisateurs ultĂ©rieurs des Prestations (les Utilisateurs n’incluent pas les internautes ni les clients du Cocontractant). Dans le cas oĂą tout ou partie des Prestations seraient rĂ©alisĂ©es dans les locaux du Cocontractant, celui-ci fournira les moyens matĂ©riels (ordinateurs, temps machine, rĂ©seaux, tĂ©lĂ©phone, fax, consommables, fournitures, progiciels etc.), en bon Ă©tat de fonctionnement. Il donnera libre accès Ă ses locaux aux jours et heures habituels de travail du Cocontractant, et Ă©ventuellement au-delĂ , selon les besoins du projet.
2.2 Personnel – Hygiène et sĂ©curitĂ© – DurĂ©e du travail
Le personnel Ă©ventuellement dĂ©lĂ©guĂ© temporairement sur site par iMDEO reste placĂ© sous la seule autoritĂ© hiĂ©rarchique de iMDEO, qui exerce seul le pouvoir d’encadrement et de direction dans l’exĂ©cution des Prestations. iMDEO s’engage Ă ce que son personnel, amenĂ© Ă exĂ©cuter les Prestations dans les locaux du Cocontractant, se conforme Ă l’ensemble des règles relatives Ă l’hygiène et la sĂ©curitĂ©, figurant dans le règlement intĂ©rieur du Cocontractant dont copie lui aura Ă©tĂ© remis. Les parties dĂ©clarent se conformer aux dispositions du DĂ©cret n°92-158 du 20/02/1992 relatif aux « travaux effectuĂ©s dans un Ă©tablissement par une entreprise extĂ©rieure », notamment quant Ă l’Ă©laboration Ă©ventuelle d’un plan de sĂ©curitĂ©. Tous les documents lĂ©galement requis Ă ce titre devront ĂŞtre remis, contre dĂ©charge, Ă la personne responsable des Ă©quipes de iMDEO, prĂ©alablement au commencement d’exĂ©cution des Prestations sur site. Les Prestations effectuĂ©es par les salariĂ©s de iMDEO s’exĂ©cutent en application de la loi sur l’amĂ©nagement et la rĂ©duction du temps de travail, conformĂ©ment Ă la convention collective et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă l’accord d’entreprise applicable Ă iMDEO. Les prestations s’exĂ©cutent normalement du lundi au vendredi, sur la base de la durĂ©e du travail fixĂ©e par l’accord de groupe sur la rĂ©duction du temps de travail applicable au personnel de iMDEO. Si les conditions d’exĂ©cution des Prestations nĂ©cessitaient des amĂ©nagements d’horaires particuliers, les parties conviendraient de nouvelles modalitĂ©s et de l’incidence sur les conditions financières.
2.3 Calendrier
Il est tenu un Planning prévisionnel des Prestations. Tout retard non exclusivement imputable à iMDEO, notamment dû à des évolutions ou modifications demandées par le Cocontractant, à la communication d’informations ou de données erronées, incomplètes ou inutilisables, à des carences dans la fourniture des moyens, à une organisation ou un environnement différent de ceux convenus entre les parties, à des retards dans l’approbation des documents ou dans les opérations de réception, à un manque de collaboration et, généralement, à une inexécution contractuelle, libère iMDEO des engagements relatifs aux délais et entraîne de plein droit un report des délais d’exécution. Les conséquences en résultant seront supportées par le Cocontractant.
Article 3 – Conditions Financières
3.1. Prix
Sauf stipulations contraires, les Prestations prévues au sein de la Proposition sont toujours estimatives et ne sauraient, en aucun cas, être considérées comme définitives.
La facturation définitive correspondra au montant définitif de la Mission établi par iMDEO prenant en compte les Prestations réellement exécutées, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
Les Prestations seront exécutées pour le prix, hors taxe et hors frais, indiqué dans la Proposition et convenu entre les parties. Sauf disposition contraire, le prix sera révisé à la hausse annuellement, automatiquement à compter du premier janvier selon la formule de révision suivante : P=Po x (S/So)
Dans laquelle : P=Prix révisé, Po=Prix de base ou prix ayant fait l’objet de la dernière révision, S=Dernier indice SYNTEC publié au moment de la révision, So=Indice SYNTEC de base ou ayant fait l’objet de la dernière révision.
Si l’indice de révision de prix n’est pas paru au mois de révision défini ci-dessus, la révision sera faite sur la facturation des périodes suivantes. En cas de modification ou de suppression de l’indice indiqué ci-dessus, iMDEO est autorisée expressément par le Cocontractant à substituer les indices économiquement les plus proches des indices initiaux.
3.2.Echéancier de facturation
Les dispositions suivantes s’appliquent sauf autre accord entre les Parties, notamment prĂ©vu dans la Proposition. Les factures sont Ă©mises mensuellement, conformĂ©ment Ă l’avancement des travaux, et en tout Ă©tat de cause Ă leur achèvement, dans les formes prĂ©vues Ă l’article L.441-3 du Code de Commerce. La facturation des frais est sĂ©parĂ©e de la facturation des prestations proprement dites. Une première facture d’acompte de trente cinq pour cent (35 %) du montant total de la Mission est normalement Ă©tablie et adressĂ©e au Cocontractant au commencement des Prestations. L’acompte est normalement dĂ©duit de la dernière facture adressĂ©e par iMDEO au Cocontractant.
3.3. Facturation des frais
Les frais engagés par iMDEO, au titre des Prestations, sont facturés au Cocontractant selon les montants ou les formules de frais convenus entre les deux parties. Sauf autre mention explicite les factures sont établies sur la base des frais réels. Sur simple demande du Cocontractant, iMDEO joint à la facture de frais la copie des pièces justificatives des frais engagés.
3.4. Modalités de règlement des factures adressées au Cocontractant
Sauf dispositions contraires, les Prestations sont payables Ă 30 jours date de facture.
Le dĂ©faut de paiement Ă l’Ă©chĂ©ance de tout ou partie des règlements dus, entraĂ®ne de plein droit et sans mise en demeure prĂ©alable :
– l’exigibilitĂ© immĂ©diate de toutes les sommes restant dues ;
– l’application d’intĂ©rĂŞts moratoires, Ă compter du jour suivant l’échĂ©ance, au taux d’intĂ©rĂŞt appliquĂ© par la BCE Ă son opĂ©ration de refinancement la plus rĂ©cente majorĂ©e de 10 points et d’une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce
– la possibilitĂ© pour iMDEO de suspendre, sur simple notification et sans prĂ©avis, toutes les prestations et livraisons en cours, quel que soit leur niveau d’avancement, jusqu’au paiement intĂ©gral des sommes dues, intĂ©rĂŞts de retard et frais Ă©ventuels compris, sans prĂ©judice de l’indemnisation de iMDEO, notamment pour l’immobilisation ainsi provoquĂ©e et du droit du prestataire Ă son choix, de rĂ©silier le contrat dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 7 ci-après.
En outre, sans prĂ©judice des dispositions des alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, les sommes non rĂ©glĂ©es Ă l’Ă©chĂ©ance prĂ©vue seront, de plein droit, majorĂ©es de 20 % Ă titre de dommages et intĂ©rĂŞts et sans que cette indemnitĂ© soit infĂ©rieure Ă 150 (cent cinquante) euros. De plus, les frais de rejet d’effet de commerce, les frais et honoraires engagĂ©s pour le recouvrement des sommes dues seront Ă la charge du client.
Article 4 – Obligations Des Parties
4.1 Obligations de iMDEO
4.1.1 Engagement qualité de iMDEO
iMDEO s’engage Ă exĂ©cuter et fournir des Prestations conformes aux conditions convenues entre les parties, aux Documents de RĂ©fĂ©rence, ainsi qu’aux règles de l’art usuelles et reconnues comme telles dans le secteur. iMDEO met Ă la disposition du Cocontractant son savoir-faire et des Ă©quipes ayant le niveau de qualification qu’elle juge requis. iMDEO apporte le soin et la diligence nĂ©cessaires Ă l’exĂ©cution des prestations confiĂ©es, qui sont traitĂ©es dans le respect de sa politique de qualitĂ©.
4.1.2 Affectation du Personnel
iMDEO fera ses meilleurs efforts pour limiter les changements du personnel affectĂ© Ă la rĂ©alisation des Prestations. Toutefois, iMDEO garde seule la direction et le pouvoir disciplinaire de son personnel et conserve la possibilitĂ© de remplacer, sous rĂ©serve du respect d’un dĂ©lai de prĂ©venance raisonnable, tout intervenant par un professionnel de niveau qu’elle juge Ă©quivalent.
4.1.3 Garantie
iMDEO s’engage Ă assurer gratuitement la correction de toutes anomalies, dans le cadre d’une pĂ©riode de garantie de 2 mois Ă compter de la rĂ©ception des Prestations par le Cocontractant expresse ou tacite.
4.2 Obligations du Cocontractant
4.2.1 Définition des besoins
Le Cocontractant doit dĂ©finir prĂ©cisĂ©ment et exhaustivement ses besoins et contraintes et les porter Ă la connaissance de iMDEO avant le commencement d’exĂ©cution des Prestations. Si le Cocontractant demande Ă iMDEO de modifier la conception, l’Ă©tendue, le contenu de certains Ă©lĂ©ments du projet et que iMDEO l’accepte ou, si la rĂ©alisation de prestations supplĂ©mentaires s’avère nĂ©cessaire indĂ©pendamment du fait de iMDEO, le Cocontractant devra en supporter les consĂ©quences, notamment en termes de coĂ»t et de dĂ©lais d’exĂ©cution. Les parties s’efforceront d’apprĂ©cier conjointement, au sein des comitĂ©s de pilotage du projet ou leur Ă©quivalent, lesdites consĂ©quences et leur impact. En cas de dĂ©saccord prolongĂ© Ă leur Ă©gard, iMDEO aura le droit de demander au Cocontractant le retour pur et simple au projet tel qu’envisagĂ© initialement, avec une prise en compte des surcoĂ»ts occasionnĂ©s pour elle, et, Ă dĂ©faut d’acceptation, de mettre fin au projet, dans les conditions de l’article 7 ci-dessous.
4.2.2 Collaboration
Le Cocontractant s’engage Ă une collaboration complète, de bonne foi et sans rĂ©serve, Ă la rĂ©ussite de la Mission confiĂ©e Ă iMDEO. Il lui communiquera tous les moyens, toutes les informations et donnĂ©es, dans les dĂ©lais et le format requis, pour la bonne exĂ©cution de la Mission et, gĂ©nĂ©ralement, prendra toutes dispositions permettant Ă iMDEO d’exĂ©cuter ses Prestations de façon satisfaisante et ne fera rien qui soit susceptible d’entraver, d’alourdir ou retarder la rĂ©alisation du Projet dans les conditions prĂ©vues. Il sera en particulier tenu de s’assurer que toutes les autorisations nĂ©cessaires ont bien Ă©tĂ© donnĂ©es, notamment concernant l’accès aux sources des logiciels ou l’utilisation des Ă©lĂ©ments protĂ©gĂ©s par des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, et que les droits des tiers sur les Ă©lĂ©ments mis Ă disposition par lui sont bien sauvegardĂ©s, les licences d’utilisation, notamment, Ă©tant intĂ©grales et Ă jour. En cas de retard ou de suspension dans l’exĂ©cution du Projet imputable au Cocontractant, Ă quelque moment que ce soit et y compris en phase de RĂ©ception, ce dernier s’engage Ă supporter l’intĂ©gralitĂ© du coĂ»t d’immobilisation des Ă©quipes affectĂ©es au Projet par iMDEO, au tarif contractuel en vigueur prĂ©vu pour la rĂ©alisation de la Mission, sans prĂ©judice du droit appartenant Ă iMDEO de rĂ©silier le contrat dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 7 ci-après.
4.2.3. Contenus
Les activitĂ©s du Cocontractant, les informations diffusĂ©es, les Ă©lĂ©ments fournis par lui et intĂ©grĂ©s dans les Livrables de iMDEO le sont sous sa seule responsabilitĂ©. iMDEO n’assume aucune responsabilitĂ© Ă l’Ă©gard des tiers, sauf concernant la propriĂ©tĂ© des Ă©lĂ©ments qu’elle aura elle-mĂŞme fourni, quant aux contenus et Ă©lĂ©ments mis en Ĺ“uvre, au respect par le Cocontractant de ses obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires Ă©manant de tout pays pertinent, ni quant Ă l’utilisation de tout Ă©lĂ©ment protĂ©gĂ©, notamment dans le cadre de l’exploitation des produits conçus par iMDEO. Le Cocontractant garantit en consĂ©quence iMDEO contre toutes consĂ©quences, notamment financières, pouvant rĂ©sulter de l’action privĂ©e ou publique de tiers et assurera Ă ce titre sa dĂ©fense et couvrira tous frais et toutes condamnations pouvant le cas Ă©chĂ©ant en rĂ©sulter. Le Cocontractant s’engage, gĂ©nĂ©ralement, Ă respecter toutes les prescriptions lĂ©gales et rĂ©glementaires et Ă satisfaire Ă toutes obligations, notamment dĂ©claratives, rĂ©sultant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et LibertĂ©, relativement Ă la gestion des donnĂ©es nominatives.
4.2.4. Protection des données
Le Cocontractant est responsable de la gestion, de la sauvegarde, de la complétude, de la transmission et de la qualité conforme aux usages, des données utilisées dans le cadre du Projet. En cas de perte, de destruction, de détérioration, de problèmes de format ou de non-conformité des données, iMDEO ne pourrait en être tenue pour responsable que si le Cocontractant démontrait qu’elle a commis une faute, cause unique du dommage, qui lui serait directement imputable.
Article 5 – Livraison – Verification De Conformite Des Prestations
La Proposition, ses complĂ©ments ultĂ©rieurs et la documentation du projet validĂ©e par les parties, constituent les « Documents de RĂ©fĂ©rence ». Le Cocontractant s’assurera, dès la mise Ă disposition au Cocontractant des Livrables fournis par iMDEO au titre de la Mission (ci-après, la « Livraison »), sur l’environnement d’industrialisation, de leur conformitĂ© aux critères validĂ©s en commun dans les Documents de RĂ©fĂ©rence. Un procès verbal de Livraison est dressĂ© par iMDEO et soumis Ă la signature du Cocontractant. A cet effet, le Cocontractant devra dĂ©signer des reprĂ©sentants, aptes Ă analyser et vĂ©rifier l’aptitude des Livrables Ă remplir les fonctions prĂ©cisĂ©es dans les Documents de RĂ©fĂ©rence, afin de procĂ©der Ă la RĂ©ception. A dĂ©faut de rĂ©serves expresses du Cocontractant, documentĂ©es au fur et Ă mesure dans le cadre de fiches d’anomalies validĂ©es et relatĂ©es dans le cadre du procès-verbal de RĂ©ception, dans un dĂ©lai maximum de 10 jours ouvrĂ©s après la Livraison, les prestations de iMDEO seront rĂ©putĂ©es conformes et ses obligations remplies s’agissant des Livrables rĂ©ceptionnĂ©s. iMDEO prendra, dans un dĂ©lai raisonnable, toutes mesures adĂ©quates pour lever les Ă©ventuels dĂ©fauts de conformitĂ© relevĂ©s, rĂ©serves.
La réception tacite sans réserve des Livrables est acquise aux termes du délai de 10 jours ouvrés tel que mentionné à l’alinéa précédent à défaut d’observations formulées dans le délai par le Cocontractant.
La rĂ©ception prend effet Ă la date portĂ©e sur le procès verbal de rĂ©ception ou Ă dĂ©faut le 11ème jour suivant la Livraison, en prĂ©sence du silence gardĂ© par le Cocontractant. La rĂ©ception qu’elle soit expresse ou tacite constitue le point de dĂ©part de la garantie reprise Ă l’article 4.1.3. est constituĂ© par l’un des deux Ă©vènements ci-après Ă savoir la rĂ©ception sans rĂ©serves qu’elle soit expresse ou tacite ou la date de levĂ©e des rĂ©serves, actĂ©e par un procès-verbal de levĂ©e des rĂ©serves.
Article 6 – PropriĂ©tĂ© Intellectuelle
6.1. Etendue des droits cédés
iMDEO, en sa qualitĂ© de prestataire de service de nature intellectuelle, est de plein droit titulaire exclusif, dès leur crĂ©ation, des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle affĂ©rents aux Ă©lĂ©ments qu’elle rĂ©alise dans le cadre de la Mission (ci-après les « Livrables »), Ă savoir, notamment des inventions, crĂ©ations, Ă©tudes, rapports, dĂ©veloppements informatiques, interfaces, documentation, etc., y compris des CrĂ©ations visĂ©es ci-après, conformĂ©ment Ă l’article L.111-1 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.
iMDEO concède au Cocontractant une licence d’exploitation exclusive sur les crĂ©ations conçues et rĂ©alisĂ©es par iMDEO dans le cadre de la Mission, pour les besoins spĂ©cifiques du Cocontractant (ci-après les « CrĂ©ations »), Ă savoir les outils en ligne, les pages html ou Ă©crans d’applications, hors Ă©lĂ©ments dynamiques relevant du savoir-faire et Ă©lĂ©ments protĂ©gĂ©s de iMDEO, l’apparence visuelle telle que livrĂ©e par iMDEO et les principes ergonomiques (navigation, structure), caractĂ©ristiques et distinctifs du produit conçu, objet du Projet, et la crĂ©ation Ă©ventuelle d’une structure de base de donnĂ©es, incluant le droit irrĂ©vocable, exclusif, sans limitation de durĂ©e ni d’Ă©tendue gĂ©ographique, d’utiliser, de reproduire, sur tous supports, de sous-concĂ©der et d’autoriser un tiers Ă utiliser, reproduire et sous-concĂ©der les CrĂ©ations, pour les besoins de l’exploitation et de la maintenance du produit conçu dans le cadre du Projet. iMDEO confère en outre au Cocontractant la propriĂ©tĂ© des supports matĂ©riels de l’ensemble des Livrables de la Mission, ainsi qu’un droit d’utilisation, non exclusif et non cessible, sans limitation gĂ©ographique ni de durĂ©e, portant sur lesdits Livrables et sur les codes exĂ©cutables des Ă©lĂ©ments logiciels y inclus, nĂ©cessaires Ă l’exploitation et Ă la maintenance du produit conçu et livrĂ©, objet du Projet, le Cocontractant s’interdisant nĂ©anmoins de dĂ©sassembler, dĂ©compiler ou d’inverser les codes des Livrables fournis par iMDEO. Le Cocontractant bĂ©nĂ©ficiera en outre d’un droit d’utilisation des sources des Livrables, non exclusif et non cessible, sans limitation gĂ©ographique ni de durĂ©e, pour les seuls besoins de la maintenance du produit objet du Projet. Aucun autre droit intellectuel n’est cĂ©dĂ© en vertu des prĂ©sentes, nonobstant toute stipulation contraire, sauf conditions particulières spĂ©cifiquement nĂ©gociĂ©es par Ă©crit entre les parties. Le Cocontractant dĂ©clare faire son affaire personnelle de l’acquisition et du paiement , auprès des tiers concernĂ©s, de tous droits affĂ©rents Ă tous Ă©lĂ©ments (images, typographie, achats d’art, etc.) qu’il souhaite intĂ©grer sur le produit objet du Projet et garantit Ă ce titre iMDEO contre tous recours de tiers, ce y compris les frais de justice, dĂ©pens et condamnations Ă©ventuelles.
6.2. Transfert des droits
TOUT TRANSFERT DE DROIT AFFERENT A LA PROPRIETE MATERIELLE OU AUX DROITS INTELLECTUELS DES LIVRABLES OU DES CREATIONS CONCEDES EN VERTU DES PRESENTES, QUELLE QUE SOIT SON ETENDUE, NE SERA EFFECTIF, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE OU LA REMISE EVENTUELLE DES LIVRABLES PAR IMDEO, QU’A COMPTER DU PAIEMENT COMPLET DU PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES. La copie des Livrables sur les unitĂ©s centrales dĂ©signĂ©es ne constitue ni une transformation, ni une incorporation, lesdits Livrables restant localisables et restituables en nature. Le Cocontractant ne bĂ©nĂ©ficiant, jusqu’au transfert susdit que d’un droit provisoire sur les Livrables (y compris les CrĂ©ations), ceux-ci restent revendicables, et notamment les dĂ©veloppements pourront l’ĂŞtre par simple effacement des unitĂ©s informatiques du Cocontractant par iMDEO, Ă dĂ©faut de paiement intĂ©gral et Ă l’Ă©chĂ©ance du prix convenu.
6.3. Savoir-faire et éléments protégés de iMDEO
En toute hypothèse, iMDEO conserve, nonobstant toute disposition contraire, la titularitĂ© exclusive des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle moraux et patrimoniaux et la possibilitĂ© de rĂ©utiliser pour son propre compte et celui de ses clients, quels qu’ils soient, les concepts, savoir-faire, mĂ©thodes, outils, techniques, inventions, et toutes les informations concernant le traitement d’informations, les mĂ©thodes de tĂ©lĂ©communications et le traitement d’activitĂ©s, Ă l’exception des informations protĂ©gĂ©es par la confidentialitĂ©, ainsi que tous Ă©lĂ©ments, informatiques ou non, prĂ©-constituĂ©s non expressĂ©ment cĂ©dĂ©s ou apportĂ©s par iMDEO, savoir, notamment, objets gĂ©nĂ©riques rĂ©utilisables, objets mĂ©tiers antĂ©rieurement dĂ©veloppĂ©s par iMDEO, squelettes de programmes, « frame-works » de dĂ©veloppement, fonctions standard prĂ©-Ă©crites, Ă©lĂ©ments dynamiques antĂ©rieurement dĂ©veloppĂ©s par iMDEO, sources de travail des Ă©lĂ©ments graphiques (illustrations, images fournies par iMDEO, etc.), qui auront pu ĂŞtre mis en Ĺ“uvre dans le cadre de la Mission, sans aucune revendication ou rĂ©clamation possible de la part du Cocontractant, celui-ci reconnaissant que ces Ă©lĂ©ments sont la composante du savoir-faire particulier propre Ă iMDEO, sauf conditions particulières pour tel ou tel de ces Ă©lĂ©ments. Toute demande de crĂ©ation, de modification ou d’Ă©volution de logo de la part du Cocontractant fera l’objet d’une facturation et d’un transfert de droits spĂ©cifiques, conformĂ©ment aux conditions particulières expressĂ©ment agrĂ©es par iMDEO. Aucune disposition contractuelle ne pourra supprimer ou limiter, sous les rĂ©serves exprimĂ©es plus haut, la possibilitĂ© pour iMDEO de fournir de nouvelles prestations de conception et de rĂ©alisation de sites Internet, pour ses clients ou pour son propre compte, le Cocontractant s’interdisant toute rĂ©clamation ou revendication Ă ce titre, nonobstant la possible similitude de format d’Ă©cran, de structure, d’organisation et de sĂ©quence des Ă©lĂ©ments. Il est expressĂ©ment rappelĂ© que le savoir-faire propre de iMDEO, qui est le fruit d’investissements importants, est protĂ©gĂ© par le secret et la confidentialitĂ© auxquels sont tenus le Cocontractant, ses prĂ©posĂ©s et autres personnes liĂ©s Ă lui par contrat. L’utilisation qui en est faite par ces derniers ne saurait ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme une divulgation susceptible de mettre fin Ă la protection dont bĂ©nĂ©ficie iMDEO.
Article 7 – Résiliation
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture Ă la date d’Ă©chĂ©ance ou dans le cas visĂ© Ă l’article 4.2.1. ci-avant, et après mise en demeure restĂ©e sans effet dans le dĂ©lai de quinze (15) jours Ă compter de la date d’envoi de la mise en demeure, iMDEO pourra prendre acte et faire constater la rĂ©siliation de plein droit du contrat, sans indemnitĂ© et sans autre formalitĂ©, sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂŞts qu’elle pourrait rĂ©clamer contre le Cocontractant en rĂ©paration de son prĂ©judice.
En cas de manquement grave, par l’une des parties, Ă ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la rĂ©siliation de la Mission, après mise en demeure notifiĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception restĂ©e sans effet pendant trente (30) jours et ce sans autre formalitĂ© et sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂŞts.
En cas d’arrĂŞt dĂ©finitif du Projet rĂ©sultant d’une dĂ©cision unilatĂ©rale du Cocontractant ou cas assimilĂ©, tel qu’une inexĂ©cution contractuelle patente qui lui serait imputable, le Cocontractant s’engage Ă indemniser iMDEO dans les conditions prĂ©vues par la loi, en vertu de quoi il sera rĂ©fĂ©rĂ© aux articles 1794 et suivants du Code Civil. Ainsi, le Cocontractant s’engage Ă verser, sans dĂ©lai, en cas de rĂ©siliation du marchĂ© Ă sa seule initiative une indemnitĂ© Ă titre de dommages-intĂ©rĂŞts Ă©gale au montant du manque Ă gagner et des frais engagĂ©s par iMDEO, Ă©tant expressĂ©ment convenu que cette indemnitĂ© sera au moins Ă©gale Ă 25 % du montant TTC de la Mission en cas d’annulation de celle-ci avant le dĂ©but de son exĂ©cution et Ă 50 % dudit montant en cas d’annulation postĂ©rieure. Il est ici prĂ©cisĂ© qu’à dĂ©faut pour le Cocontractant de remĂ©dier Ă son ou ses manquement(s) dans le dĂ©lai imparti, la rĂ©siliation sera considĂ©rĂ©e comme prononcĂ©e Ă son initiative.
Article 8 – ResponsabilitĂ© – Limitation
8.1. iMDEO indemnisera le Cocontractant pour tout dommage direct rĂ©sultant de manquements prouvĂ©s, de sa part, dans l’exĂ©cution des obligations qu’elle assume aux termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. La responsabilitĂ© de iMDEO ne pourra ĂŞtre recherchĂ©e et aucune rĂ©paration ne sera due au Cocontractant :
en cas de retard ou de défectuosité dans l’exécution des Prestations dû au fait du Cocontractant ou d’un tiers,
dans le cas oĂą les dommages invoquĂ©s par le Cocontractant seraient consĂ©cutifs Ă une inexĂ©cution, mĂŞme partielle, d’obligations lui incombant ou Ă un non-respect des prĂ©conisations de iMDEO,
en cas de dommages indirects et/ou immatĂ©riels, tels notamment, les pertes de commandes, pertes d’exploitation, de bĂ©nĂ©fices, diminution du chiffre d’affaires, atteinte Ă l’image de marque, ainsi que toute action dirigĂ©e par un tiers Ă l’encontre du Cocontractant,
en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 9 ci-après.
8.2. Le Cocontractant est seul responsable, sauf Ă dĂ©montrer une faute de iMDEO ou de ses prĂ©posĂ©s, de la sĂ©curitĂ©, de l’intĂ©gritĂ© et de la confidentialitĂ© de l’ensemble des Ă©lĂ©ments (programmes, dossiers, documentations, donnĂ©es, etc.) utilisĂ©s ou non dans le cadre des PrĂ©sentes. Le Cocontractant est seul responsable, notamment, de l’usage qu’il fait des rĂ©sultats des Prestations.
8.3. En tout Ă©tat de cause, la responsabilitĂ© civile de iMDEO, Ă raison de tout dommage rĂ©sultant de l’inexĂ©cution ou de la mauvaise exĂ©cution de sa prestation, ne pourra dĂ©passer, toutes causes confondues, toute pĂ©nalitĂ© Ă©ventuelle Ă©tant dĂ©duite, le plus Ă©levĂ© des montants suivants : soit le prix stipulĂ© entre les parties pour la prestation critiquĂ©e, soit la somme de cent mille [100.000] Euros, et ce quel que soit le fondement juridique de la rĂ©clamation et la procĂ©dure employĂ©e pour la faire aboutir.
Article 9 – Force Majeure
La responsabilitĂ© de chaque partie sera dĂ©gagĂ©e dans le cas oĂą il lui deviendrait impossible d’exĂ©cuter tout ou partie de ses obligations en raison de la survenance d’évĂ©nements possĂ©dant les caractères de la force majeure, tels qu’habituellement dĂ©finis par la jurisprudence. De plus, de façon expresse, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure au sens des prĂ©sentes : les grèves totales ou partielles, internes ou externes Ă l’entreprise, lock-out, intempĂ©ries graves, Ă©pidĂ©mies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempĂŞte, inondation, dĂ©gâts des eaux, restrictions gouvernementales ou lĂ©gales, le blocage, total ou partiel, des rĂ©seaux, de la bande passante, des sources d’Ă©nergie, notamment Ă©lectrique, ou des moyens de tĂ©lĂ©communication dont la cause Ă©chappe au contrĂ´le des parties. La partie qui invoquera la force majeure devra le notifier Ă l’autre par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. L’exĂ©cution des obligations de la partie empĂŞchĂ©e sera alors reportĂ©e d’une pĂ©riode Ă©gale Ă celle de la durĂ©e de la suspension due Ă cette cause. Toutefois, au-delĂ d’un dĂ©lai de trente (30) jours d’interruption pour cause de force majeure, l’une ou l’autre des parties pourra choisir de mettre fin Ă la mission par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception envoyĂ©e Ă l’autre partie.
Article 10 – Non Sollicitation Du Personnel
Chaque partie s’engage à ne pas embaucher le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution des Prestations, pendant toute la durée de cette exécution et pendant les deux années qui suivent la fin des Prestations. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur au cours des vingt-quatre (24) derniers mois.
Article 11 – Dispositions Diverses
11.1 – Indépendance des clauses: Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur et les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
11.2 – Cession: iMDEO se rĂ©serve le droit, sous rĂ©serve d’en informer au prĂ©alable le Cocontractant, de cĂ©der tout ou partie de ses droits au titre des prĂ©sentes Ă l’une des sociĂ©tĂ©s du groupe auquel appartient iMDEO, existante ou Ă venir.
11.3 – Utilisation des rĂ©fĂ©rences: iMDEO est expressĂ©ment autorisĂ©e par le Cocontractant Ă faire rĂ©fĂ©rence, Ă des fins commerciales, Ă ses relations actuelles ou passĂ©es avec le Cocontractant et de mentionner son nom et les Ă©lĂ©ments dĂ©veloppĂ©s par iMDEO dans le cadre du Projet, auprès de ses clients et prospects, sur tous supports, tels que plaquettes, prĂ©sentation de produits, liste de rĂ©fĂ©rence, cd-roms, liens html, sites Internet…
11.4 – Assurance: iMDEO bénéficie d’une police responsabilité civile souscrite auprès de AIG EUROPE SA, Tour Chartis, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX sous le numéro 7.950.360.
11.5 -DiffĂ©rends: Les prĂ©sentes sont rĂ©gies par les dispositions du droit matĂ©riel français, Ă l’exclusion de la Convention de Vienne ou des dispositions de droit international privĂ© qui opĂ©reraient un renvoi Ă un autre système de droit matĂ©riel. EN CAS DE DIFFEREND ET FAUTE D’ACCORD AMIABLE, LE TRIBUNAL COMPETENT SERA LE TRIBUNAL DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE iMDEO, nonobstant la pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou appel en garantie, et ce mĂŞme pour les procĂ©dures d’urgence ou conservatoires notamment par voie de rĂ©fĂ©rĂ© ou de requĂŞte, sauf disposition contraire ou accord exprès des parties.
Assurance: iMDEO bénéficie d’une police responsabilité civile souscrite auprès de AIG EUROPE SA, Tour Chartis, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX sous le numéro 7.950.360.